La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Fouquet - page 49

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de justifications... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 1995, présentés pour M. Bernard X..., demeurant B.P. 39 à Milhaud 30540 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...M. Fouquet...Vu 1°, sous le n° 169692, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prescrit un supplément d'instruction contradictoire avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Monte Dei Paschi Di Siena tendant à ce que lui soient accordés des...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de... ...M. Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que par ledit arrêt, la Cour, réformant le jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Dijon, a accordé à M. Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le...

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Personnel soumis aux règles du cumul -... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de réformation de sa décision du 30 mai 1997 levant la suspension du paiement des arrérages de sa pension militaire...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant Allée n° 3, bâtiment "Les Mimosas" à La Verpillière 38290 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a limité à la somme de 300 F, la somme que l'Etat a été condamné à lui verser au titre des frais...

48-02-03-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE -Déchéance du droit à la... ...M. Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 29 novembre 1991 rejetant la demande de M. André X... tendant au bénéfice de la retraite du combattant...