Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FOURNIER DE LAURIERE dans la jurisprudence francophone - page 88

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée par le Préfet de police ; le Préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115349/3-3 en date du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 7 juin 2011 refusant à M. B... la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120661/5-1 en date du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2012, présentée pour le préfet de police ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121145/5-1 du 22 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 4 novembre 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B...A..., l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination, et a, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. A...une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121509/6-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 novembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer le...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200816 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 décembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206989 du 14 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 août 2012 lui ayant fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a placé en...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2012, présentée pour M. H...C..., M. F...C..., MmeK..., M. G...E..., Mme J...A...et M. I...C..., domiciliés 5 allée des Rochers, à Créteil 94000, par MeB... ; M. H...C..., M. F...C..., MmeK..., M. G...E..., Mme J...A...et M. I...C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1210110-1 du 7 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 4 décembre 2012 mettant en demeure les occupants sans droit ni titre du parking situé 5...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne, représenté par son directeur général, dont le siège social est situé 45 square Beaumarchais à Montereau-Fault-Yonne 77130, par MeA... ; Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne, demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10PA02001 du 6 décembre 2012 par lequel la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du 10 février 2006 du président de...

135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu l'arrêt avant dire droit du 7 novembre 2011, par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement n° 0711760/7-1 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de M.A..., la décision du 9 juin 2006 du maire de Paris refusant de donner suite à sa demande de reconnaissance de droits sur un caveau de famille, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la Ville de Paris tendant au rejet de la demande de M. A...devant le tribunal administratif...