La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. FONTANELLE - page 111

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Luc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1001289 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction de 40 jours d'arrêt ; Il soutient que la sanction initiale de quinze jours d'arrêt a été multipliée par trois, sans qu'aucune explication ne lui ait été donnée, en...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Mme Mylène A, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102991 du 20 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise médicale ; 2° d'ordonner une expertise médicale pour l'examiner, déterminer la date de consolidation et la durée des soins post-consolidation, et chiffrer le taux d'invalidité imputable à l'accident de service...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT dont le siège est 80 rue Reuilly à Paris 75578 ; Le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903847 du 14 septembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 avril 2009 par laquelle la communauté de communes du pays mornantais a...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE SYDER, dont le siège social est 61 chemin Moulin Carron à Dardilly 69574 cedex ; Le SYDER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001431 du 22 juillet 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société Rhône Vision Câble, le titre exécutoire n° 1206 qu'il a émis le 27 octobre...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE SYDER, dont le siège social est 61 chemin Moulin Carron à Dardilly 69574 cedex ; Le SYDER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001510 du 22 juillet 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société Rhône Vision Câble, le titre exécutoire n° 1248 qu'il a émis le 27 octobre...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE SYDER, dont le siège social est 61 chemin Moulin Carron à Dardilly 69574 cedex ; Le SYDER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001135 du 22 juillet 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société Rhône Vision Câble, le titre exécutoire n° 1240 qu'il a émis le 27 octobre...

135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...M. FONTANELLE...Vu l'arrêt en date du 4 novembre 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les demandes présentées pour M. Michel A, domicilié ..., et pour l'Association CANOL contribuables actifs du lyonnais représentée par son président en exercice, dont le siège est BP 19 à Ecully 69131, a annulé la délibération du 25 septembre 2008 de la commission permanente du conseil régional de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a alloué une subvention forfaitaire de 10 000 euros à l'Union locale CGT de...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour Mme Carolle A, demeurant ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801589-0802624-0802710-0804178 en date du 4 mars 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération, en date du 30 juin 2008, par laquelle le Syndicat Energie de l'Isère a décidé de supprimer le poste d'ingénieur en chef de classe normale correspondant à l'emploi de chargé de...