Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FEDOU dans la jurisprudence francophone - page 49
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...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... par Me Piozin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204119 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ........................................................................................... Vu les autres pièces...
...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ... par Me Georges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503518 du 17 février 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme irrecevable, leur requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA01125
...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... par Me Bessy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002931 0131046 0103149 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA01164
...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve D'ascq 59650, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Dewavrin de la société d'avocats Fidal ; La SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203163 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle qu'elle a acquittées au titre des années 1999 et 2000 pour des montants respectifs de 2 321 255 francs 353 873...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA01261
...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour la SOCIETE LE BILBO, dont le siège est 2 Quai Arthur Rimbaud, Le Port à Saint Cyprien 66750, représentée par son gérant en exercice par le cabinet Bruno Estrade ; La SOCIETE LE BILBO demande à la Cour : 1° de réformer en partie le jugement n°9904595 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992/1993 à 1994/1995 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA02108
...M. FEDOU...Vu le recours, enregistré le 12 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n° 0403800 rendu le 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a décidé de réduire de la somme de 367 euros la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Prades ; 2 de rétablir la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon au rôle de la taxe professionnelle pour l'année 1999 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA02203
...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour Mlle Françoise X, demeurant ..., par Me Comolli ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904390 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a conclu au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé, soit la somme de 12 825, 38 euros, et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° d'annuler la mise en recouvrement de l'impôt litigieux comme atteinte par la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA02409
...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la SELAFA IDEPIM, dont le siège est 12 avenue Jean Moulin à Toulon 83000, par Me Danjard ; la SELAFA IDEPIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102711 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 30 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA02648
...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... par Me Bargain ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105148 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; .......................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA02688
...M. FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant au ..., par Me Dumont ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101274 du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des contributions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 990 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
