Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dupuy dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour Mlle Rabiaa X demeurant ..., par Me Tekari, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1383 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SOCIETE ANONYME SA DECATHLON, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 4, boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Renaux, avocat au barreau de Paris ; la SA DECATHLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6423 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société par actions simplifiée SAS Modern Sport, la décision du 10 octobre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée l'autorisant...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Abdelilah X demeurant ..., par Me Bennouna, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-950 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 15 février 2008, présentée par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1005 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé sa décision du 23 mars 2007 en ce qu'elle rejette la demande de naturalisation présentée par M. Firas X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle tend à l'annulation de sa décision du 23 mars 2007 en ce qu'elle rejette la demande de...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1488 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée par Mme Daad X épouse Y demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1493 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 83, rue du Mail à Angers 49105, par Me Brossard, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-2130, 06-2132, 06-2133 et 06-2135 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 9 mars 2006 de son conseil communautaire fixant à 17,70 % le taux de la taxe professionnelle unique pour l'année 2006 ; 2° de...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. François X demeurant ..., par Me Baron, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-54 et n° 05-56 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 8 novembre 2004 du maire de Bourbriac Côtes d'Armor délivrant à la société civile immobilière SCI La Vallée deux permis de construire portant, l'un, sur l'extension et la modification extérieure d'une maison d'habitation, l'autre, sur l'agrandissement et la transformation...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Radosav X demeurant ..., par Me Buthaud, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3952 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 décembre 2001 par lequel le préfet du Cher a prononcé son hospitalisation d'office pour une durée d'un mois, d'autre part, des arrêtés des 3 janvier et 4 avril 2002 de ce même préfet, le maintenant sous le régime de l'hospitalisation d'office pour des durées respectives de...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI TUILARGENCES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris 75016, par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; la SCI TUILARGENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés en exécution de l'arrêté illégal du 23 juillet 2004 du préfet du...