Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1989, 65899
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BRION ET FILS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 36146
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... 06000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 mai 1981 en ce qu'il rejette sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 45385
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société des steeple-chases de France" une réduction de 8 103 626,17 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel cette association a été assujettie au titre de la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1989, 46409
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARESON, société anonyme dont le siège social est 33, 4ème rue Zone Industrielle à Vitrolles Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 28 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 73755
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. Kenneth Drake X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti dans les rôles de la commune de Grasse au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 94127
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société immobilière de LA ROCHE POSAY, société anonyme, représentée par son président-directeur général et dont le siège est au château de Posay à La Roche Posay 86270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté l'appel de la société immobilière de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 58873
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souren X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 73281
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DUPUSSAY, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 96431
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union des Combustibles -UNICO- société anonyme dont le siège est ... 75008 Paris, la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1989, 50635
19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES -Redevance pour services rendus... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de REALISATIONS THERMIQUES DU NORD S.R.T.N., société anonyme ayant son siège ... de Lattre de Tassigny à Saint-André 59350, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1983 par lequel le...
