La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin - page 3

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'EXPLOITATION DES PALAIS DU VETEMENT SOPAVE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Ducamin...Vu 1°, sous le n° 64 575, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1984 et 13 avril 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 31 décembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a refusé le...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société des Grands Hôtels d'Aix-en-Provence une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu 1°, sous le n° 68 348, la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., demeurant B.P. 9, Le Bugue 24260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances... ...M. Ducamin...Vu 1°, sous le n° 75-798, la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ..., pour M. Paul E..., demeurant ... et pour le SYNDICAT DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE D'AEROPORT DE PARIS CGC dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a informé ladite société que son projet d'acquisition de la...

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Délégation reçue du maire - Conseiller municipal "délégué... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal, demeurant en l'Hôtel de Ville de Grasse 06130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Pougues-les-Eaux, 58320, représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Dotations du fonds... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN, agissant poursuites et diligences du président de son conseil général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil général du département de l'Ain en date du 19 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 27 juillet 1987 par laquelle le juge du...