La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin - page 37
Page 37 des 364 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 91882
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société française des magasins Uniprix la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 mars 1989, 79218 et 79283
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ducamin...Vu, 1° sous le n° 79 218, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1989, 77581
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Brésil... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LAINIERE DE PICARDIE", anciennement dénommée société Intissel, société anonyme dont le siège social est à Péronne 80200, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 75652
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Beaumont-le-Roger 27170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle ainsi que des pénalités exigibles en cas de...
