La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin - page 3
Page 3 des 364 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 58491
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "COMPAGNIE FINANCIERE INSULAIRE MEDITERRANEENNE" COFIM société anonyme, dont le siège social est à Ajaccio 20000 , rue J. et B. Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 58492
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "Société Insulaire Méditerranéenne" S.I.M. , société anonyme dont le siège social est à Ajaccio 20000 rue J. et B. Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 58599 et 76786
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu °1 le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 avril 1984 sous le °n 58 599 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... de ROTHSCHILD la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 62713
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société Hydro-Electrique du Bas Quercy la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 64948
14-02-01-055 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1984 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bal Rohit X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 30 avril et 15 octobre 1982 par lesquelles le préfet de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 66210
19-01-01-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon 69110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 07 octobre 1987, 69141 et 80451
09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Exportation des oeuvres d'art - Refus d'autoriser l'exportation d'un objet... ...M. Ducamin...Vu °1 sous le °n 69 141, le recours, enregistré le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de rejet implicite de la demande d'indemnité présentée par les consorts X... le 25 octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 07 octobre 1987, 70223
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Ducamin...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 26 juillet 1983 refusant d'agréer la licence d'exploitation d'un poste d'enregistrement de Pari Mutuel Urbain P.M.U. consentie à titre provisoire à M. Loukmiti X... par...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 07 octobre 1987, 77446
28-025-015 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -Secrétaire général d'une chambre des métiers - Existence. 28-025-015 A la... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Armand B..., demeurant à Saint-Denis La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux de La Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.340 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 79964
19-04-01-02-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge de la pénalité fiscale établie au nom de la société à responsabilité limitée ABATECO au titre de...
