Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . - dans la jurisprudence francophone - page 39
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1986, 83-13825
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Président : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil a décidé en 1978 d'assujettir au régime général de la Sécurité Sociale avec effet au 1er juillet 1976 Mme Jacqueline X... qui, sous l'appellation de mandataire, vendait les produits de la société Avon ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 83-15687
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., VICTIME, LE 7 AVRIL 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU MINEUR ERIC X... ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR LA FIXATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 83-17011
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Décès - Capital... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 245 ET L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE ET LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 84-10979
AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Insaisissabilité - Prélèvement des cotisations sur la rente - Impossibilité. * AGRICULTURE -... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1981, D'UN ACCIDENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE DE BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ATTRIBUEE A CE TITRE, LE MONTANT DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ENVERS ELLE EN SA QUALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 84-11735
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART PRESENTEE PAR M. MARCEL X... AYANT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE DECISION D'AGREMENT LE 26 OCTOBRE 1982 PUIS, LE 22 FEVRIER 1983 D'UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DES AIDES FONCTIONNANT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA LOIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1985, 83-13341
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Notaires -... ...Pdt. M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., NOTAIRE, EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE BASE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE SECOND...
