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158 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 18 mars 2005, 273714

...M. Denoix de Saint Marc... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - A DÉCLARATIONS D'INTENTION RJ1 - NOTION - INCLUSION, EN L'ESPÈCE - DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - COURRIER DU PREMIER MINISTRE - B ACTES DE POLICE ADMINISTRATIVE RELATIFS À L'EXERCICE, PAR UNE PERSONNE DÉTERMINÉE, DU DROIT DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ACTES NE POUVANT, COMPTE TENU DE LEUR OBJET, RÉVÉLER LE REFUS DE FAIRE...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 février 2001, 204425

...M. Denoix de Saint Marc... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Autorité administrative indépendante chargée d'un service public administratif - Existence - Personnalité morale - Absence - Conséquences - "Organisme de l'Etat" au sens du 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts - Absence - Exemption de la taxe d'habitation pour les bureaux occupés par ses agents 4° du II du même article - Existence. 13-01-02-01 La Commission des opérations de Bourse est une autorit...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 213229

...M. Denoix de Saint Marc... 15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Guides de musées et de monuments historiques - Activité réservée par la loi du 13 juillet 1992 et le décret du 15 juin 1994 aux titulaires d'une carte professionnelle - Arrêté du 15 avril 1999 fixant les modalités de délivrance de la carte - Arrêté ne prévoyant pas les conditions d'attribution de la carte aux ressortissants d'Etats membres de la communauté européenne non titulaires de titres ou diplômes français - a Différence de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 197018

...M. Denoix de Saint Marc... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -CADélai de quatre mois suivant la prise de décision 1. 01-09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 avril 2001, 206764 et 206767

...M. Denoix de Saint Marc... 18-01-04-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Chambre régionale des comptes statuant en matière de gestion de fait - Rapporteur chargé de la vérification de gestion participant au délibéré - Méconnaissance du principe d'impartialité - Existence 1 - Conséquence - Irrégularité de la composition de la formation de jugement. 18-01-04-02 Lorsqu'une chambre régionale des comptes procède à l'examen de la gestion d'une collectivité publique...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 222600

...M. Denoix de Saint Marc... 01-04-03-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Principes généraux du droit du travail - Principe d'immutabilité du contrat de travail - a Existence - b Applicabilité dans les entreprises à statut - Conditions - Prise en compte de l'économie générale du statut et des nécessités de service public 1 - c Violation - Existence - Dispositions du statut de la SNCF permettant de rétrograder...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 juillet 2001, 219312

...M. Denoix de Saint Marc... 08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Article 47-I de la loi du 29 décembre 1994 relatif à rémunération des personnels militaires en service à l'étranger - Contentieux - 1 Applicabilité de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence 1 - 2 Article 1er du premier protocole de la convention - a Applicabilité - Existence - b Méconnaissance - Existence. 08-01-01-06 1 Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 décembre 2001, 211341

...M. Denoix de Saint Marc... 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Contributions et taxes - Imposition de plus-values latentes de valeurs mobilières en cas de transfert du doimicile fiscal hors de France art. 167 bis du CGI - Compatibilité avec le principe de liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE - Difficulté sérieuse. 15-03-02, 19-04-02-03-02 L'article 167 bis du code général des impôts prévoit...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 février 2001, 196809

...M. Denoix de Saint Marc... 10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS -Fondations reconnues d'utilité publique article 18 de la loi du 23 juillet 1987 - Légalité du décret reconnaissant d'utilité publique une fondation n'existant pas au jour de l'ouverture de la succession - a Condition - Respect de la volonté du testateur - Existence - b Question préjudicielle - Existence - Difficulté sérieuse - Moyens tirés de ce que les personnes ayant déposé la demande de reconnaissance d'utilité publique n'avaient pas qualité pour ce faire, faute d'avoir été désignées par le...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 212347 et 212375

...M. Denoix de Saint Marc... 01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE -Avis de la commission des participations et des transferts 1. 01-03-01-02-01 La commission des participations et des transferts est tenue, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions de motiver les avis qu'elle rend. 01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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