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158 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 07 juillet 2006, 283178

...M. Denoix de Saint Marc... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - SÉPARATION DES POUVOIRS ET GARANTIE DES DROITS ART. 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN - A EFFETS SUR L'INSTITUTION D'UN RÉGIME DE TRANSACTION PÉNALE - B CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CRÉANT, À L'ARTICLE L. 216-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2006, 273638

...M. Denoix de Saint Marc... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - A DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRIVANT CERTAINS ARTISANS ÉTRANGERS DE LA QUALITÉ D'ÉLECTEURS AUX ÉLECTIONS DES CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - B DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRIVANT CERTAINS ÉTRANGERS DE LA POSSIBILITÉ D'ÊTRE ÉLUS À CES CHAMBRES, EU ÉGARD À LA NATURE ET À LA PORTÉE LIMITÉES DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2006, 275531

...M. Denoix de Saint Marc... 14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES SUR UN MARCHÉ - A CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PRINCIPE DE CETTE INTERVENTION PAR UN INTÉRÊT PUBLIC - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU LIBRE-JEU DE LA CONCURRENCE - B ABSENCE EN L'ESPÈCE - DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2004 PORTANT CRÉATION D'UNE MISSION D'APPUI À LA RÉALISATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT N'AYANT PAS POUR EFFET OU POUR OBJET DE FAIRE INTERVENIR CETTE MISSION SUR UN MARCHÉ. 14-01 a Les personnes publiques...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 24 mars 2006, 286834

...M. Denoix de Saint Marc... 49-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - ÉTAT D'URGENCE. - RÉGIME CONTENTIEUX RJ1 - DÉCRETS DÉCLARANT ET PORTANT APPLICATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - A ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE SOL. IMPL. RJ2 - B RECEVABILITÉ DES INTERVENTIONS - CRITÈRE - C PROROGATION PAR LE PARLEMENT - CONSÉQUENCES - D CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE SUR LE DÉCRET PORTANT APPLICATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - CONTRÔLE D'ADÉQUATION RJ3 - E COMPATIBILITÉ DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 AVEC LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, 259584

...M. Denoix de Saint Marc... 01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - A RÉGIME - PRINCIPES RJ1 - B ILLUSTRATION - ABROGATION IMPLICITE DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS - ACTE ABROGATEUR - SIXIÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946. 01-09-02 a Sil n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, 261646

...M. Denoix de Saint Marc... 41-02-02 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. CLASSEMENT. - POURVOI CONTRE UN ACTE DE CLASSEMENT DE SITE ART. L. 341-1 ET L. 341-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CRITIQUE TIRÉE DE L'ABSENCE D'INCLUSION DE CERTAINES PARCELLES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. 41-02-02 Lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement qui est...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 04 novembre 2005, 247298

...M. Denoix de Saint Marc... 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - RÉSEAUX URBAINS DE TRANSPORT - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - MARCHÉ PUBLIC RJ1. 135-02-03-03 Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics. 39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - NOTION - INCLUSION - CONTRATS DE MOBILIER URBAIN...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 04 novembre 2005, 247299

...M. Denoix de Saint Marc... 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - RÉSEAUX URBAINS DE TRANSPORT - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - MARCHÉ PUBLIC RJ1. 135-02-03-03 Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 04 novembre 2005, 280003

...M. Denoix de Saint Marc... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION - DOMAINE RÉSERVÉ À LA LOI ORGANIQUE - DÉTERMINATION DES COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - CONSÉQUENCE - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DÉTERMINANT LES MODALITÉS DE COMBINAISON DES NORMES DE DROIT DU TRAVAIL ÉMANANT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE AVEC CELLES EN VIGUEUR EN MÉTROPOLE, DANS UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 2005, 265494

...M. Denoix de Saint Marc... 135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - FONCTIONNEMENT. - INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ART. L. 2121-13 DU CGCT - CONSULTATIONS JURIDIQUES RÉALISÉES PAR DES AVOCATS AU PROFIT DE LA COMMUNE - RÉGIME RJ2 RJ3. 135-02-01-02-01-01 En application des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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