Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Defontaine dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Bénéficiaires - Cocontractant... ...Président :M. Defontaine.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 1988, que la chambre de commerce et d'industrie de Brest, la chambre de commerce qui gère les installations du port de commerce de cette ville, a fourni diverses prestations à la société des Ateliers français de l'Ouest société AFO cependant que celle-ci, en exécution d'un contrat qu'elle avait conclu avec la société Mac Dermott, réparait dans un bassin du port une...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES... ...Président :M. Defontaine.... Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 1988, que par acte du 1er juillet 1986 les époux X... ont cédé à MM. Rémi, Marc et Cyril Y... et à Mmes Z... et Defayet les consorts Y... les actions représentant le capital de la société Rep-Iba la société dont ils étaient titulaires ; qu'invoquant diverses irrégularités affectant les comptes sociaux, les consorts Y... ont engagé une action en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu que MM. François et Jean-Louis X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai 22 juin 1989 de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société à responsabilité limitée Sofranauto la société en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif intentée sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 ne peut aboutir...

LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements - Inexécution - Circonstances... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 1989 que le 8 septembre 1982 la Société compagnie générale de travaux et d'installations électriques société GTIE, alors propriétaire de la totalité des parts représentant le capital de la société L'Ivoirienne électrique société LIE, a adressé à la Banque atlantique de Côte-d'Ivoire la banque une lettre par laquelle elle déclarait, notamment...

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Président :M. Defontaine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 avril 1989 que Mme Y..., qui exploitait à l'enseigne " Loïs X... " un commerce de vente au détail de vêtements de confection, utilisait pour son approvisionnement les services de la société Transit aérien Bamago société TAB ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes ; qu'une expertise a été ordonnée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mars 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cour Pache le GAEC, prononcée le 24 novembre 1987, la récolte de 1988 a été livrée à la société coopérative agricole L'Union agricole ardennaise l'union, dont le GAEC était un des associés, et qui en a assuré la vente conformément aux relations contractuelles...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Signification d'une ordonnance portant injonction de payer... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 mars 1989, que la société Belgoviandes a confié à deux reprises le transport routier de marchandises de Belgique en France à la Société mancelle des transports rapides Calberson société Calberson ; que les marchandises, qui ont été livrées le 19 mai 1983 avec retard, ont été avariées ; que les réserves faites par les destinataires sur les lettres de...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Employé démissionnaire -... ...Président :M. Defontaine.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 23 novembre 1988, que M. X..., après avoir démissionné de ses fonctions de gérant de la société Groupement technique contentieux société GTC, qui exerce une activité de conseil juridique, est entré comme salarié au service de la Société juridique et fiscale de l'Ouest société JFO ; que la société GTC, constatant qu'une partie de sa clientèle l'avait quittée au...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi -... ...Président :M. Defontaine.... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice, le jugement des incidents postérieurs à la conversion n'est pas soumis aux restrictions du droit d'appel instituées par l'article 731 de ce Code, auquel ne renvoie pas son article 748 e...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1989, que, par acte notarié du 26 juin 1980, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises société Isee, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la société Union immobilière de crédit-bail société Unicomi ; que, par jugement...