Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 36

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila A, représentée par Mme Fatma A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 14 février 2008 du consul général de France au Nigéria refusant de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France au Nigéria de délivrer le visa sollicité ; 3° d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consul général de France au...

55-03-06-07 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 9 juin 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a radié M. A de la liste nationale des experts en automobile ; 2° de mettre à la...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'informant qu'elle n'était pas en mesure d'enregistrer son recours du 6 juin 2007 dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mlle Kaoutar Omari B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...

...M. Dandelot...Vu 1°, sous le n° 321133, la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hajer A, en qualité de représentante légale de son fils mineur Ahmed C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 30 août 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B et C et aux conditions de promotion au 1er grade dans le corps des greffiers en chef, notamment des paragraphes 3-1, 4-2 et C de cette note...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lynda A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date du 11 mars 2008 du consul général de France à Alger refusant de délivrer le visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité au bénéfice de...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant cité ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa dans...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme Nadège A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature ENM, de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2007 mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 octobre...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc, en date du 20 février 2006, refusant de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de...