La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 91
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 290794
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est 179 rue de Lourmel à Paris 75015 ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance 2005-649 du 6...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 292232
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est 148, rue de Chevilly à L'Hay Les Roses 94240 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'exécution complète de l'arrêt rendu le 19 décembre 2002 par la même cour et d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régler le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 293644
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Clugnat et du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 11 décembre 2001 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 294281
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE POUR DES MOTIFS FAMILIAUX - APPRÉCIATION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carry Anaïs Carolle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 294333
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'active pour l'année 2006 en tant qu'elle ne comporte pas son nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 296858
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES. - A NOTION - ASSOCIATIONS AU... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège social est 10, rue Hagueneau à Strasbourg, représentée par sa directrice ; Mme A et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 297680
...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Lassana et Aboubacar A, représentés par M. Ansoumane A, demeurant ... ; MM. Lassana et Aboubacar A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Mauritanie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 298911
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOURSE DIRECT S.A., dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris 75017 ; la SOCIETE BOURSE DIRECT S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces légales obligatoires » ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; elle soutient, en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 301065
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...M. Daël...Vu, enregistrés les 30 janvier 2007 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS CAPV , dont le siège est 40, rue Mainssieux , à Voiron 38500 ; la CAPV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606018 du 15 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 304411
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle a suspendu l'exécution de la décision du 14 mars 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantique a prescrit l'éloignement de M. Rolandi A à destination de la Géorgie ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter les conclusions...
