La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 8

...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE 2H ENERGY, dont le siège est Parc d'activités des Hautes Falaises Saint-Léonard à Fécamp 76400 ; la SOCIETE 2H ENERGY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 30 mars 2007 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une...

08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 15 juin 2005 du tribunal administratif de Montpellier et a condamné l'Etat à verser une indemnité de départ d'un montant de 28 074,27...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - ÉPREUVES. -... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 17 juillet 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 21 août 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles...

01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, dont le siège est 19 Espace Méditerranée BP 641 à Perpignan Cedex 66006 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 et le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par son président en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de Région, avenue René Cassin, BP 7190, Saint-Denis cedex 9 97719 ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UN... ...M. Daël...Vu, 1°, sous le n° 328826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 juin et le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2009 par...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Joseph Adedoyin A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 30 avril 2008 du consul général de France à Lagos Nigéria refusant la délivrance de visas long séjour à Mme Bolanle...

...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0901907 du 19 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer un lieu d'hébergement permanent dans un secteur géographique compatible avec son handicap à M. Tarkhan...

...M. Daël...Vu, enregistré le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0901901-1 du 19 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer un lieu...

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - PROTESTATION DIRIGÉE CONTRE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à ce que soient rectifiés les résultats du premier tour de l'élection cantonale partielle, organisée le 8 février 2009 dans le...