La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 72
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 291223
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - A DÉGRÈVEMENT D'OFFICE -... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 7 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION ESSOR 93 dont le siège social est situé 25, allée de l'Eglise au Raincy 93340 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 292721
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WYJOLAB, dont le siège est Champrue, B.P. 6 à Chaillac 36310 ; la SOCIETE WYJOLAB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 293828
17-03-01-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Daël...Vu, enregistré le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la société SEMCHA de l'obligation de payer la somme de 56 938 euros résultant d'un avis à tiers...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 294039
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'AMMERSCHWIHR 68770 représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMMERSCHWIHR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy qui, saisie par la SA Agora Promotion, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mars 2004 rejetant sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 30 mai 2001 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 294816
...M. Daël...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Paul A demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Douai qui a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 297162
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 31 août 2006, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1- 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Dara Karin A ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 mars 2008, 313350
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatih A, demeurant ... ; M. Fatih A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 avril 2007 de l'ambassadeur de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 mars 2008, 305593
54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'URBANISME RÉFÉRÉ-ENQUÊTE... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de l'association pour la sauvegarde du Gers en Gascogne et de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2008, 312906
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima A, demeurant ... ; Mme. Hakima A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Casablanca Maroc refusant un visa d'entrée en France à son fils Ayoub B ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 288371
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEUNG-SUR-LOIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MEUNG-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal...
