La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 66
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mai 2008, 287503
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZETURF LIMITED, dont le siège est Veletta Buildings 4th floor Flat 19 South-Street à Valetta VLT 11, Malte ; la SOCIETE ZETURF LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée le 18 juillet 2005 tendant à l'abrogation de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 278820
03-05-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. ORGANISATION DES MARCHÉS. - ACCORD INTERPROFESSIONNEL INSTITUANT... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 278820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 278820, présentés pour la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE, dont le siège est zone industrielle à Lamballe 22403 ; la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2005 pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 281820
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AFFECTATION DE QUANTITÉS... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAITERIES EMILE BRIDEL, dont le siège est Les Placis à Bourgbarre 35230 ; la SOCIETE LAITERIES EMILE BRIDEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que d'une part, il a annulé le jugement du 24 octobre 2001 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 289326
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STECA, dont le siège est 12, rue Léopold Frison B.P. 543 à Châlons-en-Champagne Cedex 51012 ; la SOCIETE STECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société à concurrence de la somme de 6 772,65 euros, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 292954
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. Marcel A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2006 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 300672
...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 300672, la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est 123 rue des Fauvettes B.P. 30 à Lunel Cedex 34402 ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler : le décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 relatif au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale ; le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 relatif au cadre d'emploi des agents de police municipale ; le décret n° 2006-1392 du 17...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 306692
01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE, dont le siège est 1 square René Cassin à Rennes 35700 ; le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 mars 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminant la taille minimale ou le poids minimal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 mai 2008, 315724
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, dont le siège social est 65 rue de Gergovie à Paris 75014, représentée par son président M. Pierre-Louis A; l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension des effets du décret du 17 avril 2008, par lequel le Premier ministre a décidé de dissoudre l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, dans l'attente de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 309685
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Rolland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, l'exécution de l'ordonnance rendue le 20 octobre 2005 par le président du tribunal d'instance de Marseille...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 310350
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. POUVOIRS.... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2007 du préfet de la Marne...
