La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 60

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de...

...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 décembre 2007, 20 décembre 2007 et 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2007 par lequel le maire de Plaisance du...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2007 et 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 août 2007 du maire de Colomiers-en-Sigal prononçant le retrait de l'arrêté du...

...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEANNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2007 par lequel le maire de SAINT-JEANNET a retiré sa décision implicite du 22 janvier 2007 de non opposition à la réalisation de travaux pour la construction d'une...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - OPPOSITION À L'ACQUISITION DE LA... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 mai 2005 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment ses articles...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - ARTICLE 12 DE LA... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2006 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision du 6 mai 2004 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour pour l'enfant Dounia B, nonobstant l'avis favorable de la commission de recours contre les décisions de...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 26 décembre 2002 par laquelle le président de...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Adrifa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger et au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer le visa demandé ; 3° de mettre à la...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Daël...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2006, l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS ET D'EPERNAY ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VÉRIFICATION DE L'AUTHENTICITÉ D'ACTES ÉTRANGERS D'ÉTAT CIVIL PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diougal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mars 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 octobre 2004 par laquelle les autorités consulaires...