La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 59
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 306666
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, annulé à la demande de M. Miloud A, le jugement du 18 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 307047
01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONTRESEING. -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvan B, demeurant ..., le CABINET JULIEN, dont le siège est 39, rue Carnot à Gap 05000, M. Nicolas C, demeurant ..., M. Roland D, demeurant ..., le CABINET INGELIA, dont le siège est 19, rue de la Victoire à Chalampe 68490, Mme Michèle E, demeurant ..., M. Thierry F, demeurant ..., la SOCIETE DP EXPERTISE, dont le siège est 39, Grande Rue à Pont Les...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 309862
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2007 du ministre de la justice déclarant irrecevable sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 juillet 2008, 316778
...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 316778, la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tonxi A, demeurant ... ; M. Tonxi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé le 13 mars 2008 contre la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire en date du 17 janvier 2008 refusant de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 310985
68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2007 et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2004 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juillet 2008, 308055
65-01-005 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. LIGNES DE CHEMIN DE FER. - A NOTION DE PORTION DE LIGNE NOUVELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRITOT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CRITOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 15 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 300446
17-03-02-08-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 307696
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, dont le siège est 27 Cité Benoit à Montpellier 34000, représentée par sa présidente en exercice, à ce titre dûment habilitée ; l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 308520
...M. Daël...Vu 1°/, sous le n° 308520, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2007 et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE SA, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 309647
26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROITS DE LA PERSONNE. - DISPOSITIONS STATUTAIRES... ...M. Daël...Vu 1°/, sous le n° 309647, la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 29 juin 2007 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF et de déclarer illégales ces dispositions ; Vu 2°/, sous le n° 310174, l'ordonnance du 15 octobre...
