La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 5
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 320112
54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - REQUÊTE DIRIGÉE PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT L'OBJET... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès à Suresnes Cedex 92158 ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités et de M. Paul A, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 320113
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès à Suresnes Cedex 92158 ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités et de Mme Isabelle A, d'une part, annulé le jugement du 9 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 27 avril 1995 de l'adjoint au directeur régional...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 323483
54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, dont le siège est 109 avenue du Petit Barthélémy à Aix-en-Provence 13617 cedex 01, représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 332058
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Daël...Vu la décision en date du 11 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 301234 du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, par lequel celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 7 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé cet arrêt prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme Georges A ont été assujettis...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 313807
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 février et le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Etablissement français du sang, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 10 août 2007 en tant que, par cette ordonnance, ce dernier avait condamné l'Etablissement français du sang à verser...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 329466
60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...M. Daël...Vu 1° sous le numéro 329466, enregistré le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Patrick C tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 juillet 2007 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande aux fins de condamnation de l'Etablissement français du sang l'EFS à lui verser des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 novembre 2009, 332434
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme A, épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant la délivrance d'un visa long séjour à son fils Thilan...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 305682
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel incident , l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a statué sur le jugement du 16 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annul...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 306540
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, domicilié à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du 30 janvier 2003 du tribunal administratif de Bastia, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 307197
01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics...
