La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 49
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 294914
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE, dont le siège est situé 1870 route de La Tinée à Pont de Clans 06420 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 13 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 294915
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juillet et le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE, dont le siège est situé 1870 route de La Tinée à Pont de Clans 06420 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 13 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 296734
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 307546
03-09-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PÊCHE EN EAU DOUCE. DROIT DE PÊCHE. - RÉGLEMENTATION - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - EAUX CLOSES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-978 du 15 mai...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 288051
62-05-02 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SANCTIONS. - ABUS D'HONORAIRES ART. L. 145-2 DU CODE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2005 et 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc-Eric A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur sa requête tendant à l'annulation de la décision de la section des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 290733
60-05-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, dont le siège est B.P. 2439 à Orléans Cedex 1 45032 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné à verser à M. Pascal A la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 292334
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril et 11, 14 et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Noisy-le-Sec à leur verser une indemnité de 518 787,19 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2001 ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 297994
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - CONDITIONS REQUISES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur leur demande, condamné le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 298110
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE NICKEL-SLN, dont le siège est 2, rue Desjardins BP E5 à Nouméa Cedex 98848 ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à réformer le jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif de Nouméa en tant qu'il a limité à 50 000 000 F CFP la somme mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 299893
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE NICKEL-SLN, dont le siège est 2, rue Desjardins BP E5 à Nouméa Cedex 98848 ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP en réparation...
