La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 42
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 309103
27-02-05 EAUX. OUVRAGES. MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX. - REJETS D'EAUX PLUVIALES DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU... ...M. Daël...Vu, 1° sous le numéro 309103, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014 ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, agissant tant pour son propre compte que pour le compte de l'entreprise Réseau Ferré de France...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 310889
17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2007 et le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 312118
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - DÉLAI EXCESSIF DE... ...M. Daël...Vu le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Philippe Rudyard A ; Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 11 mars 2002, l 8 mars 2003 et le 13 novembre 2006, présentés par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 313522
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, dont le siège est 13 rue Cambon à Paris Cedex 01 75100 ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a levé l'injonction unique prononcée par l'arrêt portant dispositions provisoires du 9...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 316000
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ODDO et CIE, dont le siège est 12, boulevard de la Madeleine à Paris 75440 cedex 9 ; la SOCIETE ODDO et CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant, d'une part, qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2008, 310380
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est au Pertuis de la Marine BP 5530 à Dunkerque 59386, représentée par son président en exercice, et la VILLE DE DUNKERQUE, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, place Charles Valentin, BP 6537 à Dunkerque 59386, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et la VILLE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 296429
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - SOMMES DÉGREVÉES PARTIELLEMENT... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant leurs demandes...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 300761
...M. Daël...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA, dont le siège est 260, avenue Jean Monnet BP 48 à Bron 69671 cedex ; la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la sociét...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 300762
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE SASF, dont le siège est 100, avenue de Suffren BP 533 F à Paris 75725 cedex 15 ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 301726
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont ét...
