La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 41
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 296819
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES, dont le siège est boîte postale 15, à Luchon 31110, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 octobre 2003 et le titre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 299665
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2006 et 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zeinal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 299838
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2° d'enjoindre à la commission nationale de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 300346
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Alice A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2004 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a refusé de lui accorder la protection juridique et à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 200 euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 301634
55-03-05-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, supprimé l'office de notaire dont il était titulaire à la résidence de Breuilpont Eure, d'autre part, désigné la SCP Alfredy Cuypers, Philippe Cuvelier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 301705
04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT EN ÉTABLISSEMENTS.... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. John A une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi après avoir été victime d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 303904
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 avril 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2003 autorisant la société Lamidey Noury médical à le licencier pour faute et de la décision du ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 305300
08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. DIVERS. - B DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 7 MARS 2007 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - VIOLATION - EXISTENCE. 08-04... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE TIREURS ADT, dont le siège social est 6, rue du Portail à la Tour du Pin 38353, représentée par son président, M. Hervé A ; M. Hervé A, demeurant 108, route de Dardilly à Donmartin 69380 ; M. Dominique D, demeurant 48 bis, rue Principale à Wolfersdorf 68210 ; M. Roland C, demeurant 1, rue Chante Alouette à Villerest 42300 ; l'ASSOCIATION DE...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 305409
68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 307827
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - RESPONSABILITÉ - RÉGIME -... ...M. Daël...Vu l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de M. Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui République Centrafricaine et celle de 7 622,45 euros en réparation de son préjudice moral et de ses...
