La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 18
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 317617
54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - DÉCISION REFUSANT D'ABROGER UNE DISPOSITION RJ1 - INTÉRÊT À LA... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa demande du 21 février 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 21 janvier...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319629
17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319630
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à lui verser une provision de 5...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319631
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à lui verser une provision de 5...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319632
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à lui verser une provision de 5...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 322806
48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 juin 1993 du ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 325638
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2008 du directeur du centre hospitalier de Compiègne prononçant sa radiation des cadres ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2009, 322425
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Daël...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 novembre 2008, 19 décembre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2009, 328520
...M. Daël...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 juin 2009 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 262781 du 7 juillet 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu la décision du 7 juillet 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 295382
38-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET SÉCURITÉ DES IMMEUBLES. - AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES À L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - 1... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 295382, la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, dont le siège est 36, avenue Duquesne à Paris 75007, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements...
