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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 14

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France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 305596

...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social est situé 75, avenue Parmentier à Paris 75011, représentée par son liquidateur, M. A, mandataire judiciaire ; la SOCIETE HENRI GOLDFARB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 octobre 2004 en tant que le tribunal...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 308751

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août et le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont le siège est 28, rue Henry VII à Luxembourg 1725 ; la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 309786

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 313138

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATIONS DE LOCAUX... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 avril 2004 par lequel...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 316523

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - ACTES INTERRUPTIFS - VERSEMENT... ...M. Daël...Vu l'arrêt en date du 20 mars 2008, enregistré le 26 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant en ce qu'il avait de contraire le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 2003, a, d'une part, rétabli Mme A dans son obligation de payer les soldes d'impôt sur le revenu au titre des années 1985, 1986, 1987, 1989 et 1990 procédant de l'avis à tiers détenteur émis le...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 325918

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Gérard A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 325971

...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. Claude A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Levis-Saint-Nom ; 2° réglant l'affaire au...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 325973

...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Jean-Pierre A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Levis-Saint-Nom ; 2° réglant l'affaire...

France | 07/09/2009 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 septembre 2009, 329114

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Veysel A, domicilié chez Mme Fatma A, ... 45300 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions du consul général de France à Ankara Turquie, l'une explicite en date du 7 mai 2008, l'autre implicite, refusant de lui délivrer un visa long séjour en...

France | 07/09/2009 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 301095

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 2006 du tribunal administratif d'Orléans annulant...

France | 03/09/2009 | 4ème et 5ème sous-sections réunies
 
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