La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 10
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 octobre 2009, 332856
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de Maine-et-Loire d'indiquer à M. Kebrom A...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 294173
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE RENVOYÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - JUGE... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 7 juin 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SCI VECTOR ; Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SCI...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 297960
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR, dont le siège est 29, rue Georges Clémenceau à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les recours de la Congrégation des Cisterciens de l'Immaculée Conception CCIC et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 300438
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 novembre 2004 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer des sommes au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1990 à 1993 et de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 307048
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 18 avril 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de M. Saad A contre le jugement du 15 avril 2004 du tribunal administratif de Paris et réformant ce jugement, a réduit la base d'imposition pour 1990 d'une somme de 140 876 F 21 476,40...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 307418
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les dégrèvements accordés par le directeur des services fiscaux, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 312302
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - SANCTION FISCALE - ABSENCE - REFUS D'APPLICATION, À LA... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt du 6 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de Mme A, a réformé le jugement du 30 mai 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 319917
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit aux demandes de l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine, a déchargé cet office public départemental des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 319976
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, avenue Joseph Clotis, BP 709, à Hyères 83412 cedex ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 326395
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'IMPERIAL, dont le siège est Centre Commercial 62, rue Vincent Auriol à Lens 62300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE L'IMPERIAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande de...
