Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DUDEZERT dans la jurisprudence francophone - page 183
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| 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. DUDEZERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 29 septembre 2010, présentée pour M. William Yannick A demeurant ..., par la Selarl Aty Avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003850 du 17 septembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 mars 2010 en tant qu'il porte obligation de quitter le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2010 sous le n°10BX02801, présentée pour M. Noureddine A, demeurant au ..., par Me Tossa ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002968 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé ; 2° d'annuler...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. DUDEZERT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 novembre 2010 et 25 mars 2011, présentés pour Mme Brigitte A, demeurant au ..., par Me Dupey ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702177 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 2010, en tant qu'il a limité à la somme de 3 608,39 euros la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
30-02-03-04 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...M. DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant au ..., par Me Gnou ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904240 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2009 par laquelle le chef d'établissement de l'ensemble scolaire privé Saint-Louis et Sainte-Thérése, en réponse à sa...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. DUDEZERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 27 décembre 2010, présentée par le PRÉFET DE HAUTE-GARONNE ; Le PRÉFET DE HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002683 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Marie-Claudine A, l'arrêté en date du 11 mai 2010 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé comme...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 44-02 Nature et environnement. Installations classées... ...M. DUDEZERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2010, sous le n° 10BX03099, présentée pour la SOCIETE MULOT, société par actions simplifiée dont le siège est rue du Lavoir BP 79 à La Tremblade 17 390 par Me Demaison ; La SOCIETE MULOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900119 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011 sous le n°11BX00108, présentée pour Mme Sabrina A épouse B, et pour M. Zakarya B demeurant au ... par Me Marty, avocate ; Mme A épouse B et M. B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000981 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2010 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, a...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...M. DUDEZERT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 19 janvier 2011, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605417 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Thierry A, la décision...
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-CANAL, représentée par son maire, par Me Daninthe ; La COMMUNE DE PETIT-CANAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400709 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 26 mai 2004 par lequel le maire de la commune de Petit-Canal a infligé à Mme Suzette A la sanction d'exclusion temporaire des fonctions...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. DUDEZERT...Vu I°, sous le n°11BX00284, la requête transmise par télécopie le 28 janvier 2011 et par courrier le 4 février 2011 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1003490 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 20 décembre 2010 en tant qu'il annule les décisions refusant de délivrer un titre de séjour à M. Ferdi ..., l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays d'origine de ce...
