Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 4

1 DIVORCE - Pension alimentaire article 301, alinéa 1er du Code civil - Limitation au tiers des revenus - Pension allouée pour les enfants... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX N D'AVOIR DEPASSE LA LIMITATION AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX X..., Y... PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT LE MARI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 600 FRANCS TOUT EN CONSTATANT QUE SES RESSOURCES MENSUELLES ETAIENT DE 5 000 FRANCS ; MAIS...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Domicile conjugal - Attribution - Pouvoir souverain. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets -... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A T..., LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA MAISON OU ETAIT FIXE ANTERIEUREMENT LE DOMICILE CONJUGAL ET DONT LES EPOUX X... LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'UNE PART MENTIONNE QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ETAIT CONFIEE A LA MERE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LE LOGEMENT DE QUATRE PERSONNES, MAIS D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE MARI EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert. *... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE MASSY CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRIT FEU ET QUE LES POMPIERS INTERVINRENT POUR MAITRISER L'INCENDIE, QUE PEU APRES LEUR DEPART, ET ALORS QUE TOUT DANGER PARAISSAIT ECARTE, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT A L'ARRIERE DU VEHICULE, QUE LA PARTIE SUPERIEURE DE LA SPHERE DE SUSPENSION DROITE FUT PROJETEE EN L'AIR ET EN...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Faute - Faits constitutifs - Identité avec ceux du... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ; QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IMPUTANT A LA FAUTE DE SCHMITZ, SON BAILLEUR, LE DECES DE LEUR...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Saisie conservatoire - Autorisation - Constatation de l'urgence et du péril du recouvrement de la créance. *... ...M. Drouillat...JOINT LES POURVOIS N 74 14683 ET 74 14684 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 74 14683, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE CREASTYLE AFDELING FEMILUX FUT AUTORISEE PAR ORDONNANCE, A CHARGE DE REFERE A PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOGYCIA ET LES EPOUX X..., Z... B... ; QUE SUR ASSIGNATION DES DEBITEURS, UNE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Eléments de preuve - Injonction du juge décret du 9 septembre 1971 - Simple faculté -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DEUX ATTESTATIONS VISEES PAR LE JUGEMENT, FAISANT ETAT DE SCENES PROVOQUEES PAR LA FEMME AU LIEU DE TRAVAIL DU MARI, NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER, ALORS QUE CES PIECES AYANT ETE EXPRESSEMENT VISEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'ORDONNER TOUTES MESURES UTILES POUR EN OBTENIR COMMUNICATION...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication au bureau des hypothèques - Incident de saisie. *... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1972, AVAIT DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME VEUVE DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE DAME ; QUE LE 7 MARS 1973, CELLE-CI, POUR EN OBTENIR PAIEMENT, A FAIT SIGNIFIER A PONSOLA UN...

HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité /. * COMMANDEMENT - Signification - Diligence nécessaire. *... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LES EPOUX A... AYANT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LES EPOUX X... Y... DE QUEIROS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MANUEL Z..., CELUI-CI A DEMANDE L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1968 AU DEBUT DES POURSUITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE LE CAM ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Rapports des coauteurs entre eux - Pluralité de fautes - Fautes... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1213 ET 1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME DE CES TEXTES PERMETTENT AU CODEBITEUR D'UNE DETTE SOLIDAIRE QU'IL A PAYEE EN ENTIER DE REPETER CONTRE LES AUTRES LA PART ET PORTION DE CHACUN D'EUX ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES, IL...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Durée de l'instance - Prononcé du divorce - Décision définitive - Demande... ...M. Drouillat...VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 74 14266 ET 74 14919 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N74-14919 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1969 A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX L R ; QUE SUR LEURS POURVOIS, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1971, DECLARE L DECHU DE SON POURVOI, A CASSE L'ARRET PRECITE EN...