Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DALLE dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA01664
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. DALLE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Mattei ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014242 en date du 16 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et de la cotisation supplémentaire de contribution sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA01688
19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...M. DALLE...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800626/3 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 22 novembre 2007 procédant au retrait de l'agrément accordé à la société anonyme Switch le 21 mai 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA02132
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. DALLE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour le groupement d'intérêt économique Groupement des Cartes Bancaires, dont le siège social est 151 bis, rue Saint-Honoré à Paris 75001, par la société d'avocats CabinetA... ; le Groupement des cartes bancaires demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0909070-1017729 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté ses demandes de réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA02895
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. DALLE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805447/3 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et au versement d'intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA03178
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. DALLE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Switch, représentée par MeB..., mandataire liquidateur, par MeA... ; la société Switch demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0805947/3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA03219
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...M. DALLE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015713/2-1 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 avril 1965, 60-10.941
EN L'ETAT DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU OCCUPANT UNE PARTIE... ...M DALLANT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR BAIL DE DECEMBRE 1898, LES CONSORTS X..., ALORS PROPRIETAIRES, LOUERENT UN TERRAIN D'ENVIRON 1700 METRES CARRES A Z...AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ; QUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT AMIABLES, PUIS DE PROROGATION, VINT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1958...
