La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Cheramy - page 3
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 220414
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nicole Sylvie Y... demeurant chez M. Albert X..., 1, place Suzanne Valadon à Sarcelles 95200 ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2000 par lequel le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 227370
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani Y..., demeurant chez Mlle Vanessa X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 226206
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant chez Mme Zineb X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 226858
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 143351
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco Y..., demeurant chez M. X... Silva ..., M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1992 par lequel le préfet de police de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 147314
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... SU, demeurant chez M. Xu Y..., ... ; Mme SU demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décid...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 23 juillet 1993, 139880
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Cheramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 22 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision ordonnant le retour de M. Lawrence Emmanuel Maryann au Sri-Lanka...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 140334
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1992 et 12 octobre 1992, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1992 par lequel...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 136879
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, présentés par Mlle Chantal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 23 juillet 1993, 139294
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Cheramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1992, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 2 juin 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maria X... ; 2° de...
