Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 02-10270
1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité -... ...Président : M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Sélectibail ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits actions et prétentions ne s'entend...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-01685
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Projet de résolution imprécis ou... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ni que les décisions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-02759
VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Inexécution partielle de l'obligation de délivrance - Réduction judiciaire du prix non . VENTE -... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Prevalaye le Bastard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 24 octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-10743
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001 que M. Paul X..., depuis décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des...
