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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Taux nominal et taux effectif global de... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 444 FS-B Pourvoi n° G 22-10.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. T H, 2°/ Mme G C, épouse H...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Annulation - Restitution du prix de vente à l'acquéreur - Insolvabilité du... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 445 FS-B Pourvoi n° H 21-21.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Mme L W, domiciliée Adresse 4, a formé le...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 446 FS-B Pourvoi n° D 21-24.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. R S, 2°/ Mme T B, épouse S...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Formation professionnelle - Institut national des formations notariales - Certificat de fin... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 447 FS-B Pourvoi n° U 21-24.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. K B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-24.067...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 448 FS-B Pourvoi n° P 22-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 La société Masill, société civile immobilière...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION SG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 28 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 512 FS-D Affaire n° Q 23-40.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 La cour d'appel de Versailles 20e chambre civile a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 11 avril 2023, la...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 28 juin 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 23-13.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Par mémoire spécial présenté le 18 avril 2023, Mme Z T, domiciliée Adresse 2, a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 28 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 514 FS-D Pourvoi n° V 23-10.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Par mémoire spécial présenté le 16 mai 2023, M. H S, domicilié Adresse 1, a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° U 21-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. P X, domicilié Adresse 1 États-Unis, agissant tant à titre personnel qu'en qualit...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Annulation - Restitution du prix de vente à l'acquéreur - Insolvabilité du... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 445 FS-B Pourvoi n° H 21-21.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Mme L W, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° H 21-21.181 contre l'arrêt...