Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chauvin dans la jurisprudence francophone - page 3

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Absence de demande de démolition - Portée... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 septembre 2014, que M. X... et Mme Y... les consorts X... ont confié à la société Maisons Columbia la construction d'une maison individuelle ; que les consorts X... ont assigné la société Maisons Colombia en nullité du contrat et paiement de sommes ; que la société Maisons Columbia a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat aux...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion - Portée... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que, par acte du 13 octobre 2009, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131, 07 m ², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; qu'ayant fait mesurer le bien par un géomètre-expert, qui a retenu une superficie de 105, 10 m ², Mme Y...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Expiration - Date - Détermination La mission de l'administrateur provisoire d'une... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le président du tribunal de grande instance fixe dans l'ordonnance désignant un administrateur provisoire le délai dans lequel celui-ci doit se faire remettre les fonds et les documents et archives du syndicat et convoquer l'assemblée générale en vue de la...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Cas - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 637 et 705 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 février 2015, que, par acte du 24 décembre 1932, Jules X... a divisé un terrain lui appartenant en deux lots, dénommés « article 1 » et « article 2 », et a institué une servitude non aedificandi au profit du lot article 2...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapport entre... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-12.370 et N 15-16.263 ; Donne acte à la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le mandataire liquidateur de la société JCJ ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015, que la société JCJ...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Annulation - Restitution du prix de vente aux... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Anne-Marie Y... et Roger A... et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nexity Lamy et la société Forus finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 novembre 2014, qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme X... ont acquis un lot de...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Contestation de la... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° U 15-14. 475 et V 15-17. 190 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 15-17. 190 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... et autres ont formé un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2014 le 9 mars 2015...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L.... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande de résiliation d'un contrat de résidence en logement-foyer, le tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en référé, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elles...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Force de chose... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 2014, que, se plaignant d'une rupture brutale de relations commerciales établies, les sociétés Chavanoz et Porcher ont assigné en indemnisation la société XL Screen, devenue Mermet, la société Heliossreen, devenue Hunter Douglas Belgium, et leur société mère, la société Hunter Douglas NV ; que, le 21 janvier 2010...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Articles L. 314-1 et L. 314-2 - Code de la construction et de... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de requalification des quartiers anciens la SOREQA, propriétaire d'un hôtel meublé qu'elle a acquis de la Ville de Paris qui l'avait précédemment préempté, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'expulsion des occupants de cet immeuble ; Sur la recevabilité des deux questions prioritaires de constitutionnalité dont la cour d'appel a refusé la transmission...