Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charruault dans la jurisprudence francophone - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a été victime, en 1991, d'un accident de ski alors qu'il empruntait le talus formé par le damage de l'aire de départ du télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de la commune d'Araches-lès-Carroz ; qu'il a assigné devant la juridiction judiciaire, la sociét...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 9 octobre 2008 d'avoir dit que le préjudice qu'elle a subi à la suite du défaut de diagnostic d'infarctus du myocarde, ayant entraîné un retard dans sa prise en charge, n'entrait pas dans le champ de ceux qui peuvent être indemnisés au regard de l'article L. 1142-1 II du code de...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Faute - Exclusion - Applications diverses - Absence de révélation aux parents d'une rumeur... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Augustin, ont recherché la responsabilité de M. Z..., pris en sa qualité de directeur du collège Fénelon Sainte-Marie, ainsi que de...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Mandat ad litem - Etendue - Appréciation souveraine -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'en novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Recouvrement de créance - Obligations - Surveillance de la situation du... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une créance à l'encontre de la société Express auto transactions en vertu d'une ordonnance de référé qu'elle avait fait signifier, le 9 janvier 2004, à sa débitrice par la SCP Ochoa-Payerne-Trojani, huissiers de justice, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon en a, par lettre du 5 juillet 2004, confié le recouvrement à la SCP...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention d'un aliéné -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois du 18 juillet 2001 au 21 février 2002, en exécution d'un arrêté de l'adjoint au maire de Livry-Gargan du 18 juillet 2001 et d'arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis en date des 20 juillet, 20 août et 20 novembre 2001 ; que, le 19 janvier 2006, un tribunal...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Obligation alimentaire des parents biologiques de l'adopté - Caractère... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'enfant Luis, né le 14 mars 1994, de l'union de Mme X... et de M. Y..., a été adopté simplement, par jugement du 22 septembre 2000, par le mari de sa mère, M. Z... ; que, suite à leur divorce, la résidence de l'enfant a été fixée chez l'adoptant, et la contribution, à l'origine amiablement consentie, versée par M. Y... à M...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de santé en cause... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter les ayants cause de Pascal X..., décédé le 4 juillet 2000 d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements pendant cent neuf jours, de leurs demandes contre la Clinique Saint-Martin et le Centre hospitalier priv...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société AGF : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, par la société AGF à Mme X..., le 5 décembre 2007 ; que celle-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 11 mars 2008 en vue...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 28 janvier 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision...