Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charruault dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public administratif à ses usagers -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'exposant avoir été victime d'un accident à la suite du basculement d'un bac à ciment quand elle séjournait sur le terrain de camping municipal de la commune de Douvres-la-Délivrande la commune, Mme X... a assigné celle-ci en déclaration de responsabilit...

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mahmoud X... étant décédé le 13 janvier 2010, Mme Y... veuve X..., sa mère, a saisi le tribunal d'instance pour voir dire, principalement, que l'épouse de ce dernier, Mme Michèle Z... veuve X... ne pourrait être considérée comme l'interprète des volontés du défunt qui devra être inhumé en Tunisie ; Attendu que Mme Y... veuve X... fait grief...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 février 2003 un incendie s'est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société TIM P2, assurée auprès de la société Axa France IARD, était locataire d' un magasin ; que la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de la société TIM P2 a assigné Electricité de France, aux fins de réparation du préjudice subi ; Attendu qu'EDF...

AGRICULTURE - Groupement foncier agricole - Associé - Retrait - Conditions - Autorisation par décision de justice - Exclusion -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de celui-ci ; Attendu que M. Louis X... disposait, pour le dépôt de son mémoire en demande, d'un délai...

EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Procédure - Poursuites disciplinaires - Plainte - Nécessité non Il résulte des dispositions de... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de discipline des experts composée des magistrats désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et réunis en formation restreinte a, le 17 novembre 2008, prononcé la radiation pour une durée de trois ans de M. X..., psychiatre, de la liste des experts de cette cour, par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Effet Le droit de divulguer une oeuvre,... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le philosophe Emmanuel X... est décédé le 25 décembre 1995, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Simone et Michaël ; que reprochant à son frère d'avoir conclu seul, le 5 octobre 2007, un contrat d'édition avec la société Editions Grasset et Fasquelle pour la publication des oeuvres posthumes de leur père, en...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Z... Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Z... Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; que, par requête du 6 juillet 2007, Mme X... a sollicité l'adoption simple de M. Z...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Remise immédiate d'un exemplaire du mandat au mandant MANDAT - Validité - Conditions... ...M. Charruault...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme X..., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M. Y... a accepté une promesse de vente, établie par...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Articles 15 et 16 - Compétence en... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné, le 24 novembre 2006, devant le tribunal de grande instance de son domicile en France, la société belge Duchesne, en paiement de la somme de 30 000 euros équivalente au gain dont l'envoi lui avait été annoncé par cette société, ainsi qu'à celle de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du refus...

AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Caractérisation - Portée AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 2008 d'avoir prononcé le retrait total de leur autorité parentale sur leurs trois enfants et confié ces derniers à l'aide sociale à l'enfance alors, selon le moyen que, l'autorité parentale ne peut être retirée aux parents que si ceux-ci constituent un danger avéré pour...