Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Canivet. dans la jurisprudence francophone - page 2

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Division du fonds - Division antérieure à la constitution de la servitude -... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 1998, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 238, p. 155, que par acte du 21 février 1900, M. Y... a vendu la partie centrale d'un terrain lui appartenant et l'a grevé de deux zones non aedificandi sur une distance de deux mètres à partir des lignes divisoires intérieures Est et Ouest ; que M. Z..., devenu propriétaire de ce lot, a édifié une...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38, que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 - Domaine d'application . DIVORCE - Prestation... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2001 par le tribunal de grande instance d'Evry, reçue le 22 juin 2001, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... et ainsi libellée : " Dans quelle mesure peut-on réviser, à la demande d'une partie, une rente viagère fixée dans une convention...

SECURITE SOCIALE - Caisse - CAFAT - Agents de contrôle - Pouvoirs - Délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998 - Effet . SECURITE SOCIALE,... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2000 par le tribunal du travail de Nouméa, reçue le 15 décembre 2000, dans une procédure concernant l'EURL Audoly Architecture et la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Obligation d'adhésion à une association de droit privé - Mention à l'acte... ...Premier président :M. Canivet....Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Nord et l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Sud ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Déclaration... ...Premier président :M. Canivet....Donne acte à Mme B... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Indosuez et la Banque Worms ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, ensemble l'article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...Premier président :M. Canivet....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1997, que Mme X... a donné naissance, le 31 octobre 1989, à une fille atteinte d'un spina-bifida entraînant de graves séquelles ; que les époux X... ont engagé une action en réparation du préjudice subi par leur fille contre MM. Y... et Z..., médecins gynécologues consultés par Mme X... pendant le cours de sa grossesse...

CASSATION - Avis - Demande - Cas - Question visant une loi applicable à l'espèce - Nécessité . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 14 juin 2001, dans une instance opposant le Crédit foncier de France à la société Léon Veyret, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre Est et l'URSSAF de Lyon, et ainsi libellée : " Au regard des dispositions de l'article...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Etat - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Z... a été remis en liberté le 4 février 1985 ; que le 29 mars 1985, il a été tué par...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Limites . MINEUR - Administration légale -... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Carole X... Y..., née le 15 février 1983, a été reconnue à sa naissance par M. X... et Mme Y... ; que, par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel de Paris, après audition de l'enfant, a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales disant que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents avec résidence habituelle chez la mère et organisant le droit de visite et...