Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions . - dans la jurisprudence francophone

1° MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Majeur protégé - Domicile de la personne à protéger - Appréciation... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y... a signalé au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio l'altération des facultés de sa soeur, Mme X... ; que, par jugement du 29 janvier 1986, rendu sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles d'Ajaccio a placé Mme X... sous le régime...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Rétractation - Absence de rétractation dans le délai légal - Demande... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné naissance le 25 septembre 1985 à un enfant prénommé Philippe qu'elle a confié aux services de l'action sociale ; qu'elle a demandé le 9 janvier 1986 son admission dans ce service en qualité de pupille de l'Etat et a consenti à son adoption ; que, le 28 mai...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Absence de placement en vue de l'adoption... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant...

1° TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Concubinage - Motif déterminant - Legs à l'enfant de la concubine - Sentiment de reconnaissance... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions . -...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Roger X. est décédé, le 4 avril 1982, laissant Mme X., son épouse commune en biens, avec laquelle il était en instance de divorce et les deux enfants issus de son mariage, Marie et Laurent, et en l'état d'un testament authentique en date du 25 mars 1981 aux termes duquel il a...