| France, Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 1990, CETATEXT000008279038

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279038
Date de la décision : 13/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Convention entre une commune et une société d'H - L - M - stipulant certains aspects de la participation de cette société à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (1).

16-04-03-02-02, 39-01-02-02-02 Contrats conclus entre une commune et une société d'HLM ayant pour objet d'une part les modalités du préfinancement par la société de l'acquisition de terrains situés dans une Z.A.C. par la commune et la rétrocession de ces terrains à la société, d'autre part les études d'aménagement de la zone confiées à la société par la commune. Ces contrats n'associant pas la société, personne morale de droit privé, à l'exécution même d'un service public, ni ne comportant de clause exorbitante du droit commun, sont de droit privé. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges y afférents.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Convention entre une commune et une société d'H - L - M - stipulant certains aspects de la participation de cette société à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (1).

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Références :

1.

Cf. CE, 1987-03-20, Commissaire de la République de la région Martinique, n° 54708-55106

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-11-13;cetatext000008279038