Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Désorganisation de... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que, le 22 avril 1980, les délégués du personnel de la Société Desquenne et Giral ont formulé auprès de celle-ci des revendications concernant les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés le 8 avril au renouvellement d'une voie ferrée...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Allié de l'épouse de l'employeur Le salarié et... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Mandat expiré - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles... ...M Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé le mandat des délégués du personnel du syndicat du contrôle laitier et beurrier de la Charente jusqu'à de nouvelles élections fixées par lui aux 15 et 29 septembre 1986...

CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci * PRUD'HOMMES -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime d'assiduité -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté son établissement de Saint-Clair-de-la-Tour du 6 au 21 juin 1982 la société Dickson Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salari...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Déclaration de pourvoi *... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 2 mai 1986 par la Société Tempo-Sanys ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de...