Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COUZINET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00594
335 Étrangers. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207637 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. D...B... ; 2° de condamner M. B...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00597
335 Étrangers. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207636 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. C...E... ; 2° de condamner M. E...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00598
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Calvo Pardo, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208207 en date du 11 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 septembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00633
335 Étrangers. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207634 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. E... F... C...H... ; 2° de condamner M. C...F...C...H...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00635
335 Étrangers. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207638 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. E... ; 2° de condamner M. E...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00639
335 Étrangers. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207635 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. F... B... ; 2° de condamner M. E...B... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2013, 11VE02328
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour Mlle B...A...demeurant..., par Me Delpeyroux, avocat ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0802183 et n° 0802215 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2013, 11VE02598
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la SAS FIRST SHURGARD France dont le siège social est 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres 92310, par Me Prost, avocat ; La SAS FIRST SHURGARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904574 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2013, 11VE02602
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la SAS FIRST SHURGARD FRANCE dont le siège social est 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres 92310, par Me Prost, avocat ; La SAS FIRST SHURGARD FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005434 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2013, 11VE02690
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SA BAYER CROPSCIENCE, représentée par son directeur général, dont le siège social est 16 rue Jean-Marie Leclair CP 106 à Lyon cedex 09 69266, par Me Ouaksel, avocat ; La SA BAYER CROPSCIENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603188 en date du 29 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits...
