Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 176
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COMMENVILLE...Vu I°, la requête, enregistrée le 31 juillet 2013 sous le n° 13NC001415 présentée pour M. A... C..., domicilié..., par Me Berry, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301782-1301783 du 11 juillet 2013 par lequel tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a mis à sa charge des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sultan, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302265 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, complétée par un mémoire enregistré le 21 août 2013, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Pontfaverger-Moronvilliers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001374 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne rejetant implicitement sa demande du 25 mars 2010 tendant à l'assujettissement...
