Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 8

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité imputable pour partie... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 7 février 1985, qui sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre Maurice X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu...

FORET - Bois soumis au régime forestier - Forêts communales - Conditions Justifie sa décision au regard de l'article L. 111-1 du Code... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985 qui, pour coupe et enlèvement d'arbres dans une forêt, l'a condamné à une amende de 10 256 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1...

CHASSE - Peines - Confiscation - Gibier - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier non * CHASSE - Contravention... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre X... Laurent pour infraction au plan de chasse au grand gibier, a refusé d'ordonner la confiscation du trophée du cerf irrégulièrement abattu. LA...