Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 7

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Annonceur - Définition - Simple particulier Dès lors qu'il vise indistinctement " toute publicité... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour 13e chambre, en date du 5 juin 1985 qui a relaxé X... André du chef de publicité de nature à induire en erreur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Pose d'un appareil de remplacement... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Ordre des chirurgiens dentistes de Polynésie française, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986 qui, après avoir relaxé X... Francis du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Mise en cause... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - la société Assurances mutuelles agricoles du Maine, partie intervenante, - Y... Raymond, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui, après relaxe de X... du chef d'homicides et blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

1° FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée - Défaut d'assurance - Condamnation définitive - Demande tendant à... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contraventions au Code de la...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur - Nécessité 1° Voir le sommaire suivant.... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une poursuite exercée contre Marie-Thérèse X...épouse Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut d'assurance, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Action publique - Prescription - Constatation - Décision statuant au fond sur... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., prévenu et partie civile, la compagnie d'assurances Y..., partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle en date du 4 décembre 1985, qui a notamment déclaré prescrites les contraventions au Code de la route reprochées à Z..., a prononcé la relaxe de ces derniers, et a dit X...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1987, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-7 et 148-8 du Code de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Boumedienne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Michel pour blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

URBANISME - Utilisation des sols - Stationnement des caravanes - Réglementation - Mesures de signalisation - Nécessité * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des...

1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Propriétaire du débit cité... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Isabelle, 2° Y... Tahar, propriétaires d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Bouaziz Z... et Aziza Z... pour infractions au Code des débits de boissons, a ordonné la fermeture définitive du débit. LA COUR...