Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boyon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 251004
...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 251907
...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252108
...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252151
...M. Boyon...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant à faire constater l'inexistence du juge d'instruction dans les juridictions judiciaires françaises ; 2° de constater que l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252311
...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Jianping X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252313
...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Shunghong X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252560
...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X épouse Y, demeurant ... ; Mme X épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252564
...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... , demeurant chez Mlle X... , ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 228788
...M. Boyon...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 15 avril 1997, un passager porteur d'un passeport...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 228864
...M. Boyon...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 26 novembre 1996, un passager titulaire d'un passeport...
