La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boyon - page 2

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Boyon...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 30 septembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 juillet 1997, un étranger en provenance de Maurice...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 13 mai 1974 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier et Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé son arrêté du 23 mai 2002 relatif à la reconduite à la frontière de Mme X... Y épouse Y... en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y Y... devant le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle est dirigée...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djene X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Boyon...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 4 décembre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant opposition à une proposition formulée par le conciliateur du Comit...

...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 septembre 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du centre hospitalier de Longjumeau en date du 12 août 1994, prononçant sa radiation pour abandon de poste...