La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Bizot - page 16

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 avril 2012 et les productions, que le 3 mai 2005 le véhicule conduit par M. Bruno X... et celui piloté par M. Y..., non assuré, ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que M. Bruno X... et ses parents, M. Chabas X... et Mme Madly X... les consorts X..., ont assigné en indemnisation de leurs préjudices M. Y..., en présence de la caisse primaire d'assurance...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2010 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que M. X..., agent d'assurances, s'est porté caution du remboursement d'un prêt souscrit le 6 décembre 1999 par l'EURL Bruno X... auprès de la société Compagnie générale de location d'équipements la société CGL destiné à l'acquisition d'un navire de plaisance, et a adhéré à la police...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 2012 et les productions, que la société Conan World Wide Auction, devenue Conan Lyon rive gauche la société Conan, qui exploite une salle des ventes, a souscrit le 1er juillet 2002 auprès de la société Generali IARD l'assureur un contrat multirisques garantissant notamment le risque de vol par introduction clandestine ou maintien clandestin dans les locaux professionnels...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., incarcéré à la suite d'une procédure criminelle, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation des honoraires réglés à M. Y..., avocat, au motif qu'il était sans nouvelles des démarches accomplies par celui-ci...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Interdictin de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Lieux affectés à un usage... ...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., et sa fille, Mme Delphine Y..., après avoir hérité d'un important portefeuille d'actions d'un groupe industriel, ont souhaité optimiser leur patrimoine d'un point de vue fiscal ; qu'elles ont en conséquence, sur les conseils d'un avocat fiscaliste et d'un notaire, confié l'étude de ce projet par lettre de mission du 12 octobre 1999 à un agent général d'assurance de la société Axa conseil, M. Z...; que le montage...