Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Beyssac dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...M. Beyssac...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1992, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant avenue de la Nation ..., par Me Alain X..., avocat ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 528/88 en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Beyssac...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai et le 26 juillet 1993 au greffe de la cour, présentés par la société à responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée TANAGRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8905219/1, 8905285/1 et 8905332/1 du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Beyssac...VU la requête présentée par Mme GOURCEROL demeurant ... ; elle a été enregistrée le 19 mai 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Mme GOURCEROL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8906329/1 en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre...

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Demande formée sur le fondement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991... ...M. Beyssac...VU la requête, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui l'a transmise par une ordonnance en date du 9 juin 1994 à la cour administrative d'appel de Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n°s 8901394/5 - 8905733/5 en date du 26 novembre 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...M. Beyssac...VU la requête présentée par la société anonyme DANONE anciennement dénommée GERVAIS DANONE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général Georges X... ; elle a été enregistrée le 3 octobre 1994 ; la société DANONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9001811/2, 9001812/2, 9001813/2, 9001814/2, 9001815/2 en date du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

46-01-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET... ...M. Beyssac...VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993 présentée pour la société BAUDRY-MARINE et le mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 1993 présenté pour la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE venant au droit de la société BAUDRY-MARINE par la SCP PEIGNOT, GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le...

68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Beyssac...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 avril et 9 juin 1994, présentés pour M. de Y... par Me X..., avocat ; M. de Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 928117 et 932041 en date du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1992 par lequel le maire de la commune de Villeparisis a retiré le permis de...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Beyssac...Vu la requête , enregistrée le 5 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., par la SCP RONSSERAY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9006458/1 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1985 ; 2...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Beyssac...VU la requête, enregistrée le 30 août 1994, présentée par la COMMUNE DE MEAUX ; la commune demande à la cour : 1° l'annulation d'un jugement n° 941213-941214 en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé un permis de construire délivré le 15 février 1994 à l'Opac de Meaux et condamné la commune à verser aux requérants de première instance une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de dire et juger qu'aucun...

60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Cousin de la... ...M. Beyssac...VU, enregistrée le 19 septembre 1994, sous le n° 94PA1382, la requête présentée pour Mme B... demeurant ... 17ème et M. A... demeurant ... représentés par Me DORSNER-DOLIVET, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9304784/3 du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 1993 qui a rejeté leur demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité du centre hospitalier spécialisé Esquirol pour le préjudice...