Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Délai - Point de départ. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1985, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET...

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Intention coupable - Dénonciation d'un délit imaginaire - Conscience de porter atteinte à... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ODILE EPOUSE Y..., - X... ROBERT, - X... MARIE-HELENE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION D'ABUS DE...

1 TRAVAIL - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infraction au repos hebdomadaire - Article L.... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 1 500 FRANCS, A 4 AMENDES DE 900 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

1 TRAVAIL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation concomitante à l'élection des membres du comité -... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE X... A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

1 TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Convention nationale collective - Octroi de congés syndicaux exceptionnels - Pouvoir... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DU DEPARTEMENT DES VOSGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AOUT 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Ministère public - Réquisitions - Mention dans l'arrêt - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE, 2° Y... SIMONE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Prescription - Suspension - Instruction - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 MAI 1984, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FISCALE ENGAGEE CONTRE X... PIERRE, Y... MARTIN ET Z... JEAN-PIERRE, INCULPES DE FRAUDES DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

1 INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Saisie - Saisie incidente - Validité - Conditions - Crimes ou délits flagrants *... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS...

1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions. Les règles... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... REMY, 2° Y... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE...