Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Beraud dans la jurisprudence francophone - page 4

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Modification - Limites Ni un usage de... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 décembre 2010, le syndicat Filpac CGT le Dauphiné libéré a informé la société Promopresse, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y... ; Attendu que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Appartenance à un... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Limoges, 11 octobre 2010, que des élections des membres du comité d'établissement et délégués du personnel ont été organisées au sein de la maison d'accueil spécialisée Le Vernet, établissement dépendant de la Fondation des caisses d'épargne pour la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 6 juillet 2011, que par requête en date du 29 avril 2011, trois salariés de la société Stores Seas ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ayant eu lieu dans l'entreprise le 15 avril 2011, en faisant état de la carence de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Organisation de l'élection - Contestation -... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Manpower se sont déroulées en novembre 2012 sur la base d'une décision de l'autorité administrative en date du 8 novembre 2012 et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 2142-1-1 du... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 9 novembre 2011, qu'après les élections qui se sont tenues dans l'entreprise le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors du scrutin, a désigné M. X..., qui était jusqu'alors délégu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Gestion d'affaires - Application - Cas -... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Catherine X..., ès qualités d'héritière de Raymond X..., décédé, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2011, que Mme Y..., engagée le 19 août 2002 en qualité d'auxiliaire de vie par M. X..., aveugle et âgé de 71 ans, a été licenciée par la fille de ce dernier pour faute grave, par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Exclusion -... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme visiteur médical par la société UCB Pharma en 1982, a été inclus dans une procédure de licenciement collectif avec...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection, le 30 juin 2011, de neuf salariés dont trois appartenant à la maîtrise ou à l'encadrement chargés de représenter le personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Goodyear Dunlop Tires France, la liste CGT présentant neuf candidats...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Autocars Jardel le 1er mars 1978 en qualité de chauffeur et désigné en qualité de délégué syndical, M. X... a, suivant avis du médecin du travail des 29 février et 14 mars 2000, été déclaré "inapte définitivement au poste de chauffeur transport en commun" et "apte à un poste en atelier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a été réuni au sein de la société Genaydis le 23 mars 2012 pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; qu'à l'issue du vote...